Depuis le 3 juillet 2012, partout dans l’Union européenne, « un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences d’occasion permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via internet ». Et ce conformément à la décision suivante de la Cour de Justice de l’UE : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-07/cp120094fr.pdf

Cette décision a été complétée le 18 juin 2014 par la Cour régionale de Francfort qui a décrété (acte AZ 2-06 O 469/13) que la vente d’une clé d’activation sans certificat d’authenticité est autorisée.

Tous les revendeurs, peut donc vendre en toute légitimité des licences Windows 10 à prix mini. Il faut savoir que les clés vendues sont soumises à validation auprès de Microsoft, au moment de l’enregistrement.

Des cas rares d’enregistrement défaillant peuvent survenir. Dans cette situation d’habitude les revendeurs assurent la mise à disposition d’une nouvelle clé d’activation auprès de l’acheteur.

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